Plan de cohésion sociale

Programme 6 : Développer l'économie solidaire Le secteur de l'IAE offre à des personnes très éloignées de l'emploi la possibilité de participer à la vie économique et sociale. Trois ans après leur entrée dans une structure d'IAE, 71% des bénéficiaires sont en emploi et 3% en formation. Les résultats de ce secteur en termes de lutte contre l'exclusion, mais aussi sa fragilité financière et les possibilités de développement qui sont les siennes, justifient un effort public, de manière à développer l'activité dans les 1 000 entreprises d'insertion, les 900 associations intermédiaires et les chantiers d'insertion. A cet effet, le plan prévoit quatre mesures.

1) Les entreprises d'insertion bénéficient d'ores et déjà d'une aide forfaitaire au poste d'insertion et d'exonérations de cotisations sociales patronales. 11 000 postes sont actuellement budgétés. Le plan finance 4 000 postes nouveaux sur 3 ans.

2) Une aide spécifique structurelle est créée au profit des chantiers d'insertion, d'un montant moyen de 15 000 euros.

3) Le régime de l'aide à l'accompagnement des associations intermédiaires fait l'objet de diverses améliorations.

4) La dotation de l'Etat au Fonds Départemental d'Insertion (FDI), qui accorde aux différentes structures d'insertion par l'activité économique des aides à la consolidation, au développement et au démarrage, sera sensiblement accrue. Au total, l'effort budgétaire annuel de l'Etat sera augmenté de 66 millions d'euros en 2005, chiffre porté à près de 100 millions d'euros en 2007. Ce secteur ayant, du fait de sa fragilité, besoin de prévisibilité et de sécurité dans son financement, l'Etat veillera par ailleurs, à la régularité du versement de ses aides.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi est entrée en application le 1^er Janvier 2006.

Principaux axes de la loi :

Emploi, travail adapté et travail protégé : 

- Affirmation du principe de non-discrimination
- Obligation de l'employeur de prendre des mesures appropriées pour garantir le droit à l'emploi de la personne handicapée (aménagements de postes de travail, temps de travail, aides compensatoires...)
- Négociations collectives des partenaires sociaux pour favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi (accord de branche, accord d'entreprise)
- Création d'un fond pour l'insertion des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques : fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière
- Création des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui viennent remplacer les anciens centres d'aide par le travail (CAT).